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Le Mécénat qu’est-ce que c’est ?

L'association doit être d'intérêt général et l’association doit exercer une activité́ non lucrative, ce qui est le cas puisque le BOBC et une association de la loi 1901.

Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaitre à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l’association.

Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue".

A défaut, il s'agit d'une opération de publicité́.


Il est conseillé́ de constater une opération de mécénat par un contrat écrit.
La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs
En outre, l'entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui de sa comptabilité́.

Avantage fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié́ l'avantage fiscal attaché aux dons.
Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Plafond de déduction

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires.
Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excèdent donne lieu à avantage fiscal au titre de l'un des cinq exercices suivants.
Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année.

Réduction d'impôt

Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% du bénéfice imposable des entreprises dans la limite de 5% du chiffre d’affaire hors taxe de leur montant.
Chaque année, elle est calculée en priorité́ sur les dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté́.

PRÉCISIONS : Un exploitant individuel peut à la fois bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat. Les mêmes versements ne peuvent ouvrir droit qu'à une seule réduction d'impôt.
L’action de mécénat d’une entreprise peut espérer des profits, même indirects et des retombées médiatiques

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Contacts BOBC
07.77.47.81.95
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